Date de dernière modification : 24 juin 2025
Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service « fattuto » édité par SAS fattuto et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par fattuto seront soumis aux présentes Conditions. Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.
Est dénommé “Utilisateur”, toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur l’application mobile fattuto et/ou met en œuvre les services proposés par fattuto.
La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie de l’application mobile. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par fattuto.
Fattuto se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.
Le Service fattuto propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir des applications mobiles, la publication, en qualité de Particulier ou de Professionnel (Auto- entrepreneur / Entreprise) ou d’Association, d’annonces de demandes de biens et services, dénommées les « DEMANDES ».
Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (offreurs) proposant leurs services avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement sur les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des services.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme fattuto par les Utilisateurs vaut également acceptation du Contrat cadre de services de paiement
Stripe, mentionné à l’article 13 des conditions particulières ci-après, et qui régit les conditions de détention et d’utilisation de la Monnaie Électronique inscrite sur un compte ouvert au nom des Utilisateurs, afin de réaliser une ou des opérations de paiement sur fattuto.
Le Site fattuto est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.
Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui- même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Fattuto permet de recourir aux services proposés, soit en qualité de Particulier, soit en qualité de Professionnel, auquel cas les conditions applicables sont complétées des conditions particulières aux professionnels.
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un téléphone mobile, d’une tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.
L’application mobile est conçu pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité de l’application mobile avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation de l’application mobile nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par fattuto a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur doit saisir ses, Prénom, Nom, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, N° de tél. mobile, statut particulier ou professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise, Association), nom commercial et métier pour les professionnels, ainsi que son souhait de mode
d’inscription (connexion via les réseaux sociaux ou usage de l’adresse mail avec attribution d’un mot de passe). Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse email et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.
En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande effectuée, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Fattuto se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement “En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d’utilisation de fattuto “.
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à fattuto, l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l’adhésion aux valeurs de la plateforme et en particulier aux principes figurants dans la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.
À la suite de cette étape, fattuto transmet dans les meilleurs délais, l’accès aux services souscrits.
L’engagement ne sera réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. Fattuto se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation de l’application mobile ou une inscription antérieure.
Tout Utilisateur du Service fattuto s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service :
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, fattuto serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service. À l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom, le cas échant son nom commercial. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de fattuto seraient
mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et fattuto. Fattuto ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage :
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.
L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l’utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le “CONTENU”) qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes
mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
L’Utilisateur est averti que fattuto n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, fattuto ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, fattuto, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses
observations auprès de fattuto. En outre, fattuto se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si fattuto protège le Contenu contre les accès frauduleux, fattuto peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, fattuto pense qu’une telle mesure est nécessaire :
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
Fattuto n’est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, fattuto a pour fonction d’héberger le contenu des demandes mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition d’informations à ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à cette fonctionnalité.
Fattuto n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.
Fattuto ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.
Fattuto ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
Fattuto n’intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent fattuto de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de fattuto.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, fattuto ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des caractéristiques essentielles de l’offre ou de la demande et, le cas échéant, de l’évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande.
Il garantit fattuto de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur.
En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de fattuto.
L’Utilisateur s’interdit, suite à l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
L’Utilisateur qui propose un service est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de fournir ou délivrer l’objet de l’offre.
Si un paiement en ligne a été effectué par l’Utilisateur demandeur, il n’est pas possible d’annuler la transaction puisque la somme a été créditée sur le solde de l’Utilisateur offreur.
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur l’application, sur la mise à disposition d’un service, il se forme entre eux un contrat auquel fattuto n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de fattuto, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
Fattuto ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne de demandes et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs. Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer fattuto de toute responsabilité :
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à fattuto et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser fattuto en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont fattuto pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que fattuto aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d’offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.
Fattuto ne peut contrôler l’identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d’évaluer la
personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci. La notation unilatérale est optionnelle à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale).
C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur.
En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.
L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.
Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. Fattuto exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées. Fattuto se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d’exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
Fattuto peut appliquer des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de fattuto où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Fattuto se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. Fattuto se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu. Fattuto n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, fattuto se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d’amélioration. Cependant, fattuto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
L’Utilisateur est également informé que fattuto supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE
(12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de celui-ci. fattuto est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, fattuto met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
Fattuto est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, fattuto ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que l’application mobile, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de fattuto (SAS fattuto).
Fattuto confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d’utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de fattuto.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou de l’application mobile, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de fattuto, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
L’Utilisateur s’engage également à informer fattuto de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
L’engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l’intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre.
Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’offre et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l’offre aux conditions de celle-ci.
Aucun paiement entre utilisateurs ne peut se faire sur l’application mobile fattuto.
Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur utilisera le module de paiement STRIPE.
Aucun frais ni commission n’est perçu par fattuto à l’occasion des transactions intervenant entre les utilisateurs.
Fattuto n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de la plateforme et qu’ils s’engagent à payer. Fattuto se dégage donc de toute responsabilité sur ce point. Fattuto enregistre les prestations déclarées effectives sur fattuto et soumis aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part fattuto fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, fattuto n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
Fattuto utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de fattuto (et ne sont donc pas conservées par le Service).
L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par fattuto ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail ou directement par notification sur la plateforme.
À tout moment, un utilisateur peut faire une demande urgente. Une demande urgente est une demande envoyé à tous les professionnels géolocalisés autour de l’utilisateur et ayant accepté d’être contacté de cette manière. Dès acceptation par un professionnel, ce dernier devra intervenir dans un délai de 24h. Un code sera envoyé à l’utilisateur et devra être donné au professionnel dès son arrivé chez lui. La demande est facturé 30 € TTC.
Avant acceptation de la demande par un professionnel, l’utilisateur peut annuler gratuitement et être remboursé sans frais.
Si l’utilisateur annule sa demande après acceptation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf si le délai d’intervention de 24 heures est dépassé. Dans ce cas, l’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour annuler et obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Par ailleurs, au-delà de 5 jours (soit 120 heures) suivant la dernière acceptation d’une demande urgente, si aucune action n’a été effectuée par le client et le professionnel, les deux parties seront automatiquement prélevées.
Le paiement se réalise via notre partenaire, la plateforme Stripe. Cette dernière conservera l’empreinte bancaire de l’utilisateur d’une durée qui ne peut excéder 7 jours et cela afin de garantir le paiement. L’utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation de la plateforme Stripe.
Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel. Fattuto demande à l’utilisateur, spécialement dans le cas de la demande urgente, de remettre au professionnel le code transmis par la plateforme fattuto afin de valider la prise en charge de la demande urgente.
À tout moment, un utilisateur peut faire une demande Directe, Flash ou Calendrier. Ces demandes sont gratuites. Elles peuvent être acceptées ou refusées par les professionnels. Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.
À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage à concéder au bénéfice de fattuto (SAS fattuto), à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à fattuto qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par fattuto sur la plateforme des services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec fattuto. Les droits concédés comprennent :
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par fattuto,
dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société fattuto, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable.
L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à fattuto l’utilisation visée au présent article.
Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur les moteurs de recherche Google. L’utilisateur est averti qu’il dispose de la possibilité de ne pas opter pour ce référencement en sélectionnant le choix adéquat sur l’interface de son compte. En cas de référencement préexistant à l’occasion de ce choix, l’utilisateur est informé que le déréférencement n’est pas effectif immédiatement et qu’il est soumis à des délais liés au fonctionnement des outils de référencement.
Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de fattuto, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue l’essence du service fourni par fattuto, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121– 18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l’espace d’un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l’indication de motifs, en écrivant au support clientèle fattuto (support@fattuto.com).
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal. L’expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.
En cas de rétractation, fattuto remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. Fattuto procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-18 et suivants), dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.
Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en répondant à une demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par fattuto de services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que fattuto commence instantanément l’exécution de sa transaction de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14)
jours suivants la confirmation de l’inscription, fattuto et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze
(15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.
Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de fattuto sont considérés comme des manquements graves du Client.
L’absence de mise à disposition par fattuto des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de fat.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat
Fattuto ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 1 (UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.fattuto.com. Fattuto se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des utilisateurs, fattuto informera chaque Utilisateur.Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s’engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des services.
20. IntégralitéAu cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services de fattuto.L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein
droit être cédés par SAS fattuto à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.
21. Utilisation des applications externesL’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©, Google©.Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.L’Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.
22. Politique de confidentialité et de respect de la vie privéeLa « Politique de Respect de la Vie Privée » de fattuto de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles sur l’interface de l’application mobile dans la catégorie «profil ».En outre, le site fattuto.com utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services. Si vous souhaitez vous opposer à l’utilisation des cookies, cliquez ici.Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de ne pas fonctionner sans cookies.
23. Preuve des transactionsL’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de fattuto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
24. Indépendance des partiesFattuto et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de
subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre fattuto d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
25. Droit applicable et compétencesLes présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.Le pays de l’Utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec fattuto en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de fattuto et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un Utilisateur et fattuto à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de fattuto (Bonneville ou Annecy) pour un Utilisateur professionnel.QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A FATTUTO. POUR PLUS D’INFORMATION: HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION-CONSO.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS1. ObjetDans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel (Autoentrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
L’Utilisateur Auto-entrepreneur ou représentant d’Entreprise doit s’enregistrer comme tel sur le Site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.L’Utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du service fattuto est dûment informé par les présentes des conditions applicables. Aussi, fattuto se réserve le droit de modifier le statut professionnel de l’Utilisateur s’il s’avérait que ce dernier agissait en tant que Professionnel tout en étant inscrit comme Particulier sur la plateforme.
2. Avertissement et Information sur l’activitéL’Utilisateur professionnel, quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant d’Entreprise) est informé que le recours à fattuto afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités.Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs. Lorsque le professionnel offre de réaliser une transaction entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci s’engage à être titulaire de l’autorisation et du diplôme nécessaires et se conforme aux réglementations sectorielles en vigueur. Ci-après la liste non exhaustive des professions réglementées : ici.L’exécution des transactions effectuées sera en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle. Conformément aux dispositions des articles L. 121-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’il propose, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.Enfin, le professionnel fournit à l’Utilisateur particulier, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article et dont il est fait état à l’article 4 des présentes.Le professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.
3. GarantiesDans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est rappelé aux professionnels qui s’engagent à respecter les présentes dispositions que l’utilisateur ayant qualité de consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et contre les défauts de conformité le cas échéant. Pour tout exercice de la garantie, le professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent. Sauf bien ou produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel sauf pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union européenne et étranger). Fattuto attire l’attention sur la nécessité pour l’Utilisateur de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.Dans un tel cas les biens ou produits achetés par un Utilisateur à un professionnel sont couverts par la garantie constructeur ou garantie commerciale dont la durée dépend du contrat proposé par le professionnel, par la garantie légale de conformité d’une durée de DEUX (2) ans lorsque le bien est neuf, et de SIX (6) mois lorsqu’il est d’occasion, et par la garantie des vices cachés. En cas de panne pendant la période de garantie, le professionnel propose le remplacement du bien ou sa réparation. Les réparations seront assurées gratuitement par le professionnel.Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture. Si un Utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter le professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le bien ou le produit qui sera repris ou renvoyé après réparation. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie. Dans ce cas, le bien ou le produit pourra être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ou commerciale ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
4. Droit de rétractationL’Utilisateur qui fait appel à un professionnel dispose de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.Ce droit de rétractation s’applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du
délai. Il s’applique également le cas échéant aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater de la réception du produit ou du bénéfice du service.En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de cette notification.
5. Exception au droit de rétractationConformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou transactions ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionnés spécialement ou nettement personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), transaction de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. L’ensemble des exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
6. Remboursement et restitutionEn cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé de la décision de rétractation.À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal. Le même délai de remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu’à compter de la date de réception du produit retourné.Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais. Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l’adresse indiquée par le professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté le bien est restitué avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre remboursement sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les biens ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.
7. Facture et ArchivageDans le cas d’une transaction établie par un Utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à CENT VINGT EUROS (120,00€), il doit être archivé par le vendeur :
Sur demande, le professionnel doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat. Le professionnel dispose au travers des fonctionnalités dédiées, des outils lui permettant d’éditer et délivrer des factures afin de respecter les obligations légales.
8. Abonnement, durée et demandes8.1 AbonnementLe professionnel, pour bénéficier et répondre aux demandes des particuliers, doit s’inscrire gratuitement et sans engagement sur la plateforme fattuto.8.2 Description de la demande urgenteÀ tout moment, un professionnel peut répondre une demande urgente. Une demande urgente est une demande envoyé à tous les professionnels géolocalisés autour de l’utilisateur et ayant accepté d’être contacté de cette manière. Dès acceptation par le professionnel, ce dernier devra intervenir dans un délai de 24h. Un code sera envoyé à l’utilisateur et devra être donné au professionnel dès son arrivé chez lui. La demande est facturé 30 € TTC à l’utilisateur.8.3 Annulation de la demande urgente et fraisSi le professionnel annule une demande urgente qu’il a accepté, il sera prélevé d’un montant de 36 € TTC correspondant aux frais d’annulation.Si le professionnel n’intervient pas dans les 24h chez le client et que ce dernier annule la demande après ce délai, le professionnel sera prélevé d’un montant de 36 € TTC correspondant aux frais de non-présentation ou non-intervention. Par ailleurs, au-delà de 5 jours (soit 120 heures) suivant la dernière acceptation d’une demande urgente, si aucune action n’a été effectuée par le client et le professionnel, les deux parties seront automatiquement prélevées.
8.4 Paiement de la demande urgenteLe paiement se réalise via notre partenaire, la plateforme Stripe. Cette dernière conservera l’empreinte bancaire de l’utilisateur d’une durée qui ne peut excéder 7 jours et cela afin de garantir le paiement. L’utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation de la plateforme Stripe.
8.5 ResponsabilitésFattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise d’une part et accepté d’autre part.Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel. Fattuto demande à l’utilisateur, spécialement dans le cas de la demande urgente, de remettre au professionnel le code transmis par la plateforme fattuto afin de valider la prise en charge de la demande urgente.8.6 Autres demandesÀ tout moment, un utilisateur peut faire une demande Directe, Flash ou Calendrier. Ces demandes sont gratuites. Elles peuvent être acceptées ou refusées par les professionnels. Les professionnel peuvent les annuler sans frais.Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise d’une part et accepté d’autre part.Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.8.7 Défault de paiementEn cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’Utilisateur se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.Le Client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de QUARANTE(40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à fattuto. Fattuto pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 19 des conditions générales. De plus, la plateforme Fattuto ne lui saura plus accessible sauf paiement des sommes dues.
9. Données à caractère personnelDans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, d’édition et gestion des devis, des factures et des encaissements, fattuto collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’utilisateur.Toutefois, fattuto est également amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités précitées.En conséquence, fattuto s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles en ANNEXE II.10. Droit applicable et compétencesTOUTES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION
ANNEXE I : CONDITIONS GÉNÉRALES TIERCESConditions générales STRIPE https://stripe.com/fr/legal/consumer
ANNEXE II : ENGAGEMENT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELFattuto met à disposition de ses utilisateurs professionnels des fonctionnalités qui permettent à ces derniers de centraliser leur contact professionnel.Ces fonctionnalités permettant aux utilisateurs de traiter les données à caractère personnel correspondantes au moyen de ces fonctionnalités fournies par fattuto.En conséquence, au regard de la réglementation fattuto agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel en ce que les fonctionnalités citées ci-dessus traitent des données personnelles pour le compte des Utilisateurs concernés (les professionnels abonnés, qui sont alors qualifiés de Responsables de Traitement au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations, le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données.
: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous- Traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de Traitement;
Les conditions dans lesquelles le Responsable de Traitement s’engage à collaborer avec le Sous-Traitant sont les suivantes :
Le Sous-Traitant s’engage, par une obligation de résultat, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la présente convention. La responsabilité du sous-traitant est limitée à une obligation de moyen concernant l’efficacité de ces mesures.En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-Traitant de ses obligations.Le Responsable de Traitement garantit le respect par ses préposés, salariés ou non, et par tout tiers dont il doit répondre, de toute obligation lui incombant, et notamment de toute prescription légale, réglementaire, contractuelle, ou administrative relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.En cas de condamnation du Responsable de Traitement pour manquement à la réglementation résultant d’une utilisation des services non conforme à la présente convention et si cette situation porte préjudice au Sous-Traitant, le responsable de traitement indemnise pleinement le Sous-Traitant.En cas de condamnation du Sous-Traitant pour manquement à la réglementation résultant de la poursuite de la fourniture des services conformément aux instructions du Responsable de Traitement, pour lesquelles le Sous -Traitant aura informe le responsable de traitement du caractère potentiellement non conforme à la réglementation, ce dernier indemnise pleinement le sous-traitant.En cas de réalisation de l’une des hypothèses exposées ci-dessus, le Responsable de Traitement s’engage à rembourser le Sous- Traitant de tous frais résultant du traitement du contentieux du litige de ce dernier.Aucune Partie ne pourra toutefois être tenue pour responsable envers l’autre Partie en cas de dommage, manque à gagner, perte d’économies anticipées, atteinte à la réputation, perte de clientèle, dommage accessoire ou consécutif.
ANNEXE III : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (ARTICLE 16 DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET 4 DES CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS) :Les mesures de protection administratives, techniques et physiques que prend fattuto pour protéger les données sur ses clients sont les suivantes :
conçues pour protéger le traitement des renseignements sur les clients par ses employés et ses contractuels conformément auxdites mesures de contrôle.
loi, la réglementation, les contrats et la sécurité. Le personnel dispose de politiques documentées d’élimination des données pour le guider dans les procédures à suivre.
compte des recommandations des fournisseurs et des pratiques exemplaires de l’industrie.
Il est possible que fattuto mette à jour ces dernières de temps à autre afin de refléter les changements apportés à sa posture de sécurité. Néanmoins, ceux-ci ne doivent pas réduire de façon appréciable le niveau de sécurité prévu aux présentes.
FattutoS.A.S. – SIRET : 928 817 329 0001617 avenue du docteur jacques arnaud, 74300 clusesinfo@fattuto.com
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