CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
(CGVU)
Date de dernière modification : 24 juin 2025
1. Objet
Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les transactions disponibles
sur l’ensemble du Service « fattuto » édité par SAS fattuto et tout service de
communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses
Utilisateurs respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou
plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par fattuto seront soumis aux
présentes Conditions. Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux
professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées
lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait
partie intégrante des présentes dispositions.
2. Utilisation
Est dénommé “Utilisateur”, toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur l’application
mobile fattuto et/ou met en œuvre les services proposés par fattuto.
La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des
Conditions Générales d’Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des
Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le
refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie de l’application mobile. Ces
conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par fattuto.
Fattuto se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment,
conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.
3. Description
Le Service fattuto propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir des
applications mobiles, la publication, en qualité de Particulier ou de Professionnel (Autoentrepreneur / Entreprise) ou d’Association, d’annonces de demandes de biens et services,
dénommées les « DEMANDES ».
Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (offreurs) proposant leurs services
avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement
sur les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la
concrétisation de la location des services.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme fattuto par
les Utilisateurs vaut également acceptation du Contrat cadre de services de paiement
Stripe, mentionné à l’article 13 des conditions particulières ci-après, et qui régit les
conditions de détention et d’utilisation de la Monnaie Électronique inscrite sur un compte
ouvert au nom des Utilisateurs, afin de réaliser une ou des opérations de paiement sur
fattuto.
4. Prérequis et capacité
Le Site fattuto est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en
France métropolitaine et Corse.
Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé
d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit
disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des
services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut
en aucun cas proposer ou demander un service sur le site sans agir sous la responsabilité
de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont)
tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la
transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir luimême tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Fattuto permet de recourir aux services proposés, soit en qualité de Particulier, soit en
qualité de Professionnel, auquel cas les conditions applicables sont complétées des
conditions particulières aux professionnels.
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels
frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout
matériel nécessaire, et notamment d’un téléphone mobile, d’une tout outil de connexion
permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une
connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.
L’application mobile est conçu pour les navigateurs courants sur le marché. La
compatibilité de l’application mobile avec un autre type de configuration ne peut être
garantie. Dans le cas où l’utilisation de l’application mobile nécessiterait le téléchargement
d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel
avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
5. Processus de formation des engagements avec
fattuto
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par fattuto a l’obligation de remplir
le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur doit saisir ses,
Prénom, Nom, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, N° de tél.
mobile, statut particulier ou professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise, Association),
nom commercial et métier pour les professionnels, ainsi que son souhait de mode
d’inscription (connexion via les réseaux sociaux ou usage de l’adresse mail avec
attribution d’un mot de passe). Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son
profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse email et le numéro de mobile le cas
échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.
En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande effectuée, les
coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre,
ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Fattuto se réserve le droit d’annuler
l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne
saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer
l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre
après l’avertissement “En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions
générales d’utilisation de fattuto “.
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issue du
processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de
cause l’inscription passée à fattuto, l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation
applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l’adhésion aux valeurs
de la plateforme et en particulier aux principes figurants dans la Politique de
Confidentialité et de respect de la vie privée.
À la suite de cette étape, fattuto transmet dans les meilleurs délais, l’accès aux services
souscrits.
L’engagement ne sera réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de
l’inscription. Fattuto se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec
lequel existerait un litige relatif à l’utilisation de l’application mobile ou une inscription
antérieure.
6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et
sécurité
Tout Utilisateur du Service fattuto s’engage, comme demandé dans le formulaire
d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon
fonctionnement du service :
o À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le
formulaire;
o À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver
réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou
incomplètes, fattuto serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et
pour le futur l’accès à tout ou partie du service. À l’issue de la procédure d’inscription,
chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom,
le cas échant son nom commercial. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son
inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de fattuto seraient
mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère
confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être
faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique
notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme
moyen de communication entre l’Utilisateur et fattuto. Fattuto ne peut être tenu pour
responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de
mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage :
o À informer immédiatement par email (support@fattuto.com) fattuto de tout vol ou perte
de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe
et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Fattuto procédera alors au
remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la
destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à
indemnisation;
o À s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session;
o À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de
compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont
strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur;
o À ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa
propre identité ou celle de tiers. Un même Utilisateur peut avoir deux comptes, sous la
seule condition que l’un soit enregistré sous le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise à
partir des coordonnées professionnelles et l’autre pour poster des demandes en tant que
particulier.
o Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes
de l’Utilisateur et de tous les services associés. Fattuto ne pourra être tenu responsable de
toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
7. Avertissements sur l’utilisation de fattuto
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour
ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à
ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services
susceptibles de le concurrencer.
L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous
les risques y afférents, dans l’utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à
l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti
que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres
informations (ci-après dénommés collectivement le “CONTENU”) qu’ils soient portés à la
connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule
responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour
proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes
mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit
exhaustive :
o Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété
intellectuelle, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager
de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des
correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété
intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
o Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol,
escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à
autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de
distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à fattuto ne
doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque
manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres
et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats
de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur
les services à la personne…;
o Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des
possibilités des Utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de
manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité
dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de
prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…;
o Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible,
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène,
menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement
répréhensible;
o Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit
ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la
discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en
raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance
et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge;
d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption,
au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant
au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou
encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport,
et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine…;
o Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à
dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service;
o Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque
déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de
propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;
o Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel
promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des “spam”, à la
transmission de “junk mail”, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
o Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de fattuto ou des
autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux
connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des
programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction
contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux
règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
au Service;
o Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale
en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
o Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties de l’application mobile dont
l’accès est réservé;
o Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
o Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est
susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment
l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité
sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux.
Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et
des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site fattuto en qualité de
professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise) se soumet aux conditions particulières
relatives aux professionnels exposés ci-après. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur
s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des
obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de fattuto ne saurait être
engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.
8. Contrôle des contenus
L’Utilisateur est averti que fattuto n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en
conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.
Néanmoins, fattuto ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le
droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de
déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, fattuto, ou toute personne ou
entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui
violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur
sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de
cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses
observations auprès de fattuto. En outre, fattuto se réserve le droit de refuser de traiter les
contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre
façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si fattuto protège le Contenu contre les
accès frauduleux, fattuto peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer
aux lois en vigueur ou si de bonne foi, fattuto pense qu’une telle mesure est nécessaire :
o Dans le cadre d’une procédure judiciaire;
o Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service;
o Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;
o Pour protéger les droits ou les intérêts de fattuto, de ses Utilisateurs ou encore du public.
La responsabilité de fattuto ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur
le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images,
photographies, logos…) tant que fattuto, qui n’est que l’hébergeur des demandes éditées
sur l’application mobile par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions
prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le
site. Cela étant précisé, fattuto invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus
constaté sur l’application mobile. Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne
lie en aucun cas fattuto, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument
abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits
d’auteur auprès de fattuto doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé
avec accusé réception à l’adresse de fattuto (SAS fattuto) et indiquer les informations
suivantes :
o La date de la notification;
o Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance;
o Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et
l’organe qui la représente légalement;
o Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination
et son siège social;
o La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL
précise du contenu);
o Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des
dispositions légales et des justifications de fait;
o La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou
activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la
justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors
qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions
conformément à la législation en vigueur.
9. Conditions de responsabilité
9.1 Responsabilité de fattuto
Fattuto n’est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni
une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, fattuto a pour fonction
d’héberger le contenu des demandes mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images,
etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition d’informations à ses
Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à
cette fonctionnalité.
Fattuto n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou
la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en
ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou
à payer ces transactions.
Fattuto ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout
dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la
responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.
Fattuto ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme
que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
Fattuto n’intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci
dégagent fattuto de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses
filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés)
en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non,
constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services
proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de fattuto.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs,
fattuto ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou
immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et
en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
9.2 Responsabilité des Utilisateurs
a. Description et profil
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des
caractéristiques essentielles de l’offre ou de la demande et, le cas échéant, de l’évaluation
du prix. Il est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande.
Il garantit fattuto de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite
description. L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter
toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient
fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur.
En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix,
l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne
sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de fattuto.
L’Utilisateur s’interdit, suite à l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du
d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage
quelconque ou échapper à ses obligations.
b. Disponibilité et annulation
L’Utilisateur qui propose un service est seul responsable de la bonne exécution de
l’obligation de fournir ou délivrer l’objet de l’offre.
Si un paiement en ligne a été effectué par l’Utilisateur demandeur, il n’est pas possible
d’annuler la transaction puisque la somme a été créditée sur le solde de l’Utilisateur
offreur.
c. Exécution
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont
publiées sur l’application, sur la mise à disposition d’un service, il se forme entre eux un
contrat auquel fattuto n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise
exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de fattuto,
mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord
qui est intervenu avec son cocontractant.
Fattuto ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne de demandes
et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail
temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun
cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou
sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer fattuto de toute responsabilité :
o Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une
demande ou d’un Profil;
o Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une demande déterminée;
o Tenant au bon déroulement ou au résultat de l’exécution d’une offre (par exemple le fait
qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…);
o Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution de l’offre;
o Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects,
matériels ou immatériels, causés entre eux, à fattuto et/ou à tout tiers et s’engagent en
particulier à indemniser fattuto en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à
des dommages et intérêts dont fattuto pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui
pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que fattuto
aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et
avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour
cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le
Site ou la réalisation d’offres en application d’informations communiquées par les
Utilisateurs sur le Site.
9.3 Fiabilité des transactions et prudence des Utilisateurs
Fattuto ne peut contrôler l’identité de chaque Utilisateur et met à disposition des
Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d’évaluer la
personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci. La notation
unilatérale est optionnelle à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur
(de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale).
C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée
au profil de chaque Utilisateur.
En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes
attribuées.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les
Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.
L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service ne peut en aucun cas supprimer un
avis ou un commentaire.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et
commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les
législations et réglementations en vigueur. Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation
attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur,
discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.
Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur,
de quelque manière que ce soit. Fattuto exerce une vigilance particulière à l’égard de la
crédibilité des notations attribuées. Fattuto se réserve le droit de supprimer toute
appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d’exclure purement et
simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).
10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des
contenus
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la
transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
Fattuto peut appliquer des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et
notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire
maximum qui sera alloué sur les serveurs de fattuto où sera hébergé le Contenu et fixer un
maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une
période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Fattuto se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données
d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés
les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. Fattuto se
réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et
syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.
Fattuto n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, fattuto se
réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de
maintenance et/ou d’amélioration. Cependant, fattuto s’engage à mettre en œuvre tous
les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
L’Utilisateur est également informé que fattuto supprime automatiquement tout compte
demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE
(12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de
celui-ci. fattuto est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise
en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela
étant, fattuto met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures
conditions possibles.
Fattuto est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la
qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de
l’Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, fattuto ne peut en aucune manière être tenue
responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou
relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :
o Des vitesses d’accès depuis d’autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de
difficultés d’accès aux données de l’Utilisateur;
o Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et
caractéristiques de l’Internet;
o En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque
moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;
o De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la
protection incombe à ce dernier;
o Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des
données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de
l’Art;
o En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse
de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de
l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération;
o Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des
données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux
règles de l’Art;
11. Propriété Intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que l’application mobile, et
notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.)
et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la
propriété exclusive de fattuto (SAS fattuto).
Fattuto confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d’utilisation limité non
transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété
de fattuto.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail,
vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt
de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par
quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services
et/ou de l’application mobile, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans
l’autorisation préalable et écrite de fattuto, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou
pénales prévues par la loi.
L’Utilisateur s’engage également à informer fattuto de toute atteinte ou contrefaçon
desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
12. Formation des engagements entre les Utilisateurs
12.1 Conditions
L’engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par
l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une
transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l’intégralité du Prix
de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par
l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre.
Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la
description de l’offre et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui
a proposé l’offre aux conditions de celle-ci.
12.2 Procédure de paiement
Aucun paiement entre utilisateurs ne peut se faire sur l’application mobile fattuto.
13. Conditions financières
13.1 Principe
Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur utilisera le
module de paiement STRIPE.
13.2 Frais et commissions
Aucun frais ni commission n’est perçu par fattuto à l’occasion des transactions intervenant
entre les utilisateurs.
13.3 Impôts, Taxes
Fattuto n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont
seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de la plateforme et
qu’ils s’engagent à payer. Fattuto se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
Fattuto enregistre les prestations déclarées effectives sur fattuto et soumis aux impôts.
L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part
fattuto fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et
transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, fattuto n’est en
mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été
indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au
bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux
organismes sociaux.
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les
aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
13.6 Paiement – sécurisation des transactions de règlement
Fattuto utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET.
Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur
du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de
fattuto (et ne sont donc pas conservées par le Service).
L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par fattuto ne sera considérée effective
que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de
paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail
ou directement par notification sur la plateforme.
14. Demande Urgente et autres demandes
14.1 Description de la demande urgente
À tout moment, un utilisateur peut faire une demande urgente. Une demande urgente est
une demande envoyé à tous les professionnels géolocalisés autour de l’utilisateur et ayant
accepté d’être contacté de cette manière. Dès acceptation par un professionnel, ce
dernier devra intervenir dans un délai de 24h. Un code sera envoyé à l’utilisateur et devra
être donné au professionnel dès son arrivé chez lui. La demande est facturé 30 € TTC.
14.2 Annulation de la demande urgente et frais
Avant acceptation de la demande par un professionnel, l’utilisateur peut annuler
gratuitement et être remboursé sans frais.
Si l’utilisateur annule sa demande après acceptation, aucun remboursement ne sera
effectué, sauf si le délai d’intervention de 24 heures est dépassé. Dans ce cas, l’utilisateur
dispose d’un délai de 48 heures pour annuler et obtenir un remboursement intégral. Passé
ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Par ailleurs, au-delà de 5 jours (soit 120 heures) suivant la dernière acceptation d’une
demande urgente, si aucune action n’a été effectuée par le client et le professionnel, les
deux parties seront automatiquement prélevées.
14.3 Paiement de la demande urgente
Le paiement se réalise via notre partenaire, la plateforme Stripe. Cette dernière conservera
l’empreinte bancaire de l’utilisateur d’une durée qui ne peut excéder 7 jours et cela afin de
garantir le paiement. L’utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation de la
plateforme Stripe.
14.4 Responsabilités
Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par
les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en
relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise
d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.
Fattuto demande à l’utilisateur, spécialement dans le cas de la demande urgente, de
remettre au professionnel le code transmis par la plateforme fattuto afin de valider la
prise en charge de la demande urgente.
14.5 Autres demandes
À tout moment, un utilisateur peut faire une demande Directe, Flash ou Calendrier. Ces
demandes sont gratuites. Elles peuvent être acceptées ou refusées par les professionnels.
Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par
les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en
relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise
d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.
15. Utilisation des données et contributions des
Utilisateurs
À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage à
concéder au bénéfice de fattuto (SAS fattuto), à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de
propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à fattuto qui relèveraient d’un
tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par
fattuto sur la plateforme des services proposés. Cette concession concerne le monde
entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la
relation de l’utilisateur avec fattuto. Les droits concédés comprennent :
o Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un
tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de
l’Utilisateur;
o Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire
représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des
contributions de l’Utilisateur;
o Pour le droit de diffusion : le droit pour fattuto de faire usage à titre direct de tout ou partie
des contributions de l’Utilisateur, notamment à des fins de publicité.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de
communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les
droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par fattuto,
dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise
de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société fattuto, et ce exclusivement dans les
limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable.
L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute
autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à fattuto
l’utilisation visée au présent article.
Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur
les moteurs de recherche Google. L’utilisateur est averti qu’il dispose de la possibilité de ne
pas opter pour ce référencement en sélectionnant le choix adéquat sur l’interface de son
compte. En cas de référencement préexistant à l’occasion de ce choix, l’utilisateur est
informé que le déréférencement n’est pas effectif immédiatement et qu’il est soumis à des
délais liés au fonctionnement des outils de référencement.
16. Délai de rétractation
Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de fattuto, ni obtenu par
quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation,
ce qui constitue l’essence du service fourni par fattuto, l’Utilisateur dispose de la possibilité
d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–
18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l’espace
d’un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans
l’indication de motifs, en écrivant au support clientèle fattuto (support@fattuto.com).
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal. L’expédition en
temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.
En cas de rétractation, fattuto remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y
compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30)
jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. Fattuto
procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-18 et suivants),
dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un service de
mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son
utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sans pénalités et sans
indication du motif.
Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été
accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en
répondant à une demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par
fattuto de services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de
cause l’Utilisateur souhaite que fattuto commence instantanément l’exécution de sa
transaction de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14)
jours suivants la confirmation de l’inscription, fattuto et l’Utilisateur conviennent dans ce
cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la
situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne
les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de
particulier.
17. Sanctions de l’inexécution
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été
imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
o − Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par
anticipation ;
o − Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire
stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
o − Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et
intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation
précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra
procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans
indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations
prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze
(15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à
cette dernière.
Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions
d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de fattuto sont
considérés comme des manquements graves du Client.
L’absence de mise à disposition par fattuto des Services au Client pendant plus d’un mois,
en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de fat.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du
Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre
de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat
o − Toutes les sommes restant dues par le Client à fattuto seront immédiatement exigibles
et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par fattuto jusqu’à la date
d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à
fattuto et non encore réglées ;
o − L’accès du Client aux Services fournis par fattuto sera bloqué jusqu’à parfait
rétablissement de tout manquement et en particulier le paiement intégral et effectif des
sommes dues.
18. Force majeure
Fattuto ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause
du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que
ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l’autre
dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure
l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure
suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son
existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 1
(UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes
conditions par l’une ou l’autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen
de cette décision.
19. Durée et modifications
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des
services de www.fattuto.com. Fattuto se réserve le droit de modifier les présentes
conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales,
jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions
sur les droits et obligations des utilisateurs, fattuto informera chaque Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en
mesure d’utiliser les Services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de
l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra
s’engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des
services.
20. Intégralité
Au cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions
Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou
inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction
compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et
garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur
indicative.
En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions, il
pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner
lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la
fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture
temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services de
fattuto.
L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que
de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein
droit être cédés par SAS fattuto à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre
évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de
l’Utilisateur.
21. Utilisation des applications externes
L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment
Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©, Google©.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales
d’utilisation respectives de ces applications externes.
L’Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont
fournies uniquement à titre indicatif.
22. Politique de confidentialité et de respect de la vie
privée
La « Politique de Respect de la Vie Privée » de fattuto de même que les dispositions
figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors
qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes
de ces dernières. Elles sont disponibles sur l’interface de l’application mobile dans la
catégorie «profil ».
En outre, le site fattuto.com utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur,
faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services. Si vous souhaitez vous
opposer à l’utilisation des cookies, cliquez ici.
Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de
ne pas fonctionner sans cookies.
23. Preuve des transactions
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même
valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par
l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de fattuto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties.
24. Indépendance des parties
Fattuto et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et
pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de
subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de
relations employeur/employé ou franchiseur entre fattuto d’une part et l’Utilisateur d’autre
part.
25. Droit applicable et compétences
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit
français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Le pays de l’Utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois
applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords
pris avec fattuto en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions
Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement
proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires
comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de
biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de
respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux
d’application à l’utilisation des services de fattuto et aux offres. Toutes les contestations
qui pourraient s’élever entre un Utilisateur et fattuto à l’occasion de l’interprétation et/ou
de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la
compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence
en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les
tribunaux du ressort du siège de fattuto (Bonneville ou Annecy) pour un Utilisateur
professionnel.
QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À
L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE
CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT
D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES
LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE
L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A
L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL A LE DROIT
DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA
RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A FATTUTO. POUR PLUS D’INFORMATION
: HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION-CONSO.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS
1. Objet
Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de
professionnel (Autoentrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux
professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
L’Utilisateur Auto-entrepreneur ou représentant d’Entreprise doit s’enregistrer comme tel
sur le Site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse
professionnelle.
L’Utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du service fattuto est
dûment informé par les présentes des conditions applicables. Aussi, fattuto se réserve le
droit de modifier le statut professionnel de l’Utilisateur s’il s’avérait que ce dernier agissait
en tant que Professionnel tout en étant inscrit comme Particulier sur la plateforme.
2. Avertissement et Information sur l’activité
L’Utilisateur professionnel, quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant
d’Entreprise) est informé que le recours à fattuto afin de proposer des biens ou services
constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de
responsabilités.
Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée
au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui
seront qualifiés de consommateurs. Lorsque le professionnel offre de réaliser une
transaction entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci
s’engage à être titulaire de l’autorisation et du diplôme nécessaires et se conforme aux
réglementations sectorielles en vigueur. Ci-après la liste non exhaustive des professions
réglementées : ici.
L’exécution des transactions effectuées sera en effet dans ce cas pleinement soumis aux
dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance
ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-5 et suivants du Code de la
consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la
conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens
ou des services qu’il propose, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de
rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance
utilisée.
Enfin, le professionnel fournit à l’Utilisateur particulier, sur support durable, dans un délai
raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du
bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant
toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà
fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est
accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article et dont
il est fait état à l’article 4 des présentes.
Le professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce
sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire
interdite pour certains domaines.
3. Garanties
Dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est rappelé aux professionnels
qui s’engagent à respecter les présentes dispositions que l’utilisateur ayant qualité de
consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel à le
garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et contre
les défauts de conformité le cas échéant. Pour tout exercice de la garantie, le
professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent.
Sauf bien ou produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les
frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel sauf
pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM,
Union européenne et étranger). Fattuto attire l’attention sur la nécessité pour l’Utilisateur
de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains
fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis
ne sera accepté en Contre-Remboursement.
Dans un tel cas les biens ou produits achetés par un Utilisateur à un professionnel sont
couverts par la garantie constructeur ou garantie commerciale dont la durée dépend du
contrat proposé par le professionnel, par la garantie légale de conformité d’une durée de
DEUX (2) ans lorsque le bien est neuf, et de SIX (6) mois lorsqu’il est d’occasion, et par la
garantie des vices cachés. En cas de panne pendant la période de garantie, le
professionnel propose le remplacement du bien ou sa réparation. Les réparations seront
assurées gratuitement par le professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture. Si un
Utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter le professionnel qui doit examiner
préalablement sa demande et reprendre le bien ou le produit qui sera repris ou renvoyé
après réparation. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou
une utilisation inappropriée annule la garantie. Dans ce cas, le bien ou le produit pourra
être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi
par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ou commerciale
ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales
(notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
4. Droit de rétractation
L’Utilisateur qui fait appel à un professionnel dispose de QUATORZE (14) jours à compter de
la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas
demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du
délai. Il s’applique également le cas échéant aux produits soldés, d’occasion ou en
déstockage.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par
la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater
de la réception du produit ou du bénéfice du service.
En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de
cette notification.
5. Exception au droit de rétractation
Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la
transaction, certains produits ou transactions ne sont pas soumis au droit de rétractation
et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionnés spécialement ou nettement
personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD,
DVD s’ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), transaction de
services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. L’ensemble des
exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L. 221-28 du Code de la
consommation.
6. Remboursement et restitution
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y
compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait
que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le
mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état
de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé
de la décision de rétractation.
À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal. Le même délai de
remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit. Toutefois, si le contrat porte
sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu’à compter de
la date de réception du produit retourné.
Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui qu’utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément
d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de
frais. Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur
devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l’adresse indiquée par le
professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14)
jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté le bien
est restitué avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en
contre remboursement sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les biens
ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.
7. Facture et Archivage
Dans le cas d’une transaction établie par un Utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de
délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en
vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou
supérieure à CENT VINGT EUROS (120,00€), il doit être archivé par le vendeur :
o Si la livraison du bien ou l’exécution de la transaction est immédiate, pendant un délai de
DIX (10) ans à partir de la conclusion du contrat;
o Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de DIX (10)
ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.
Sur demande, le professionnel doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat. Le
professionnel dispose au travers des fonctionnalités dédiées, des outils lui permettant
d’éditer et délivrer des factures afin de respecter les obligations légales.
8. Abonnement, durée et demandes
8.1 Abonnement
Le professionnel, pour bénéficier et répondre aux demandes des particuliers, doit
s’inscrire gratuitement et sans engagement sur la plateforme fattuto.
8.2 Description de la demande urgente
À tout moment, un professionnel peut répondre une demande urgente. Une demande
urgente est une demande envoyé à tous les professionnels géolocalisés autour de
l’utilisateur et ayant accepté d’être contacté de cette manière. Dès acceptation par le
professionnel, ce dernier devra intervenir dans un délai de 24h. Un code sera envoyé à
l’utilisateur et devra être donné au professionnel dès son arrivé chez lui. La demande est
facturé 30 € TTC à l’utilisateur.
8.3 Annulation de la demande urgente et frais
Si le professionnel annule une demande urgente qu’il a accepté, il sera prélevé d’un
montant de 36 € TTC correspondant aux frais d’annulation.
Si le professionnel n’intervient pas dans les 24h chez le client et que ce dernier annule la
demande après ce délai, le professionnel sera prélevé d’un montant de 36 € TTC
correspondant aux frais de non-présentation ou non-intervention. Par ailleurs, au-delà de
5 jours (soit 120 heures) suivant la dernière acceptation d’une demande urgente, si
aucune action n’a été effectuée par le client et le professionnel, les deux parties seront
automatiquement prélevées.
8.4 Paiement de la demande urgente
Le paiement se réalise via notre partenaire, la plateforme Stripe. Cette dernière conservera
l’empreinte bancaire de l’utilisateur d’une durée qui ne peut excéder 7 jours et cela afin de
garantir le paiement. L’utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation de la
plateforme Stripe.
8.5 Responsabilités
Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par
les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en
relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise
d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.
Fattuto demande à l’utilisateur, spécialement dans le cas de la demande urgente, de
remettre au professionnel le code transmis par la plateforme fattuto afin de valider la
prise en charge de la demande urgente.
8.6 Autres demandes
À tout moment, un utilisateur peut faire une demande Directe, Flash ou Calendrier. Ces
demandes sont gratuites. Elles peuvent être acceptées ou refusées par les professionnels.
Les professionnel peuvent les annuler sans frais.
Fattuto s’exonère de toutes responsabilités concernant toutes les demandes réalisées par
les utilisateurs destinées aux professionnels. Fattuto n’est qu’une plateforme de mise en
relation et sa responsabilité ne peut être engagé post-mise en relation.
L’utilisateur et le professionnel sont les seuls responsables lorsque une demande est émise
d’une part et accepté d’autre part.
Les prestations réalisées suite à ces demandes sont de la responsabilité du professionnel.
8.7 Défault de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’Utilisateur se verra appliquer, sans
qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé
par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de QUARANTE(40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées
par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus
élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues,
et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à fattuto. Fattuto
pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 19 des
conditions générales. De plus, la plateforme Fattuto ne lui saura plus accessible sauf
paiement des sommes dues.
9. Données à caractère personnel
Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises
en relation, d’édition et gestion des devis, des factures et des encaissements, fattuto
collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de
l’utilisateur.
Toutefois, fattuto est également amené à traiter des données à caractère personnel pour
le compte des utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités
précitées.
En conséquence, fattuto s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la
protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à
caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels en qualité de
responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles
en ANNEXE II.
10. Droit applicable et compétences
TOUTES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À
L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE
CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT
D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES
LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE
L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION
ANNEXE I : CONDITIONS GÉNÉRALES TIERCES
Conditions générales STRIPE https://stripe.com/fr/legal/consumer
ANNEXE II : ENGAGEMENT DE SOUS-TRAITANCE DE
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Fattuto met à disposition de ses utilisateurs professionnels des fonctionnalités qui
permettent à ces derniers de centraliser leur contact professionnel.
Ces fonctionnalités permettant aux utilisateurs de traiter les données à caractère
personnel correspondantes au moyen de ces fonctionnalités fournies par fattuto.
En conséquence, au regard de la réglementation fattuto agit en qualité de sous-traitant
de données à caractère personnel en ce que les fonctionnalités citées ci-dessus traitent
des données personnelles pour le compte des Utilisateurs concernés (les professionnels
abonnés, qui sont alors qualifiés de Responsables de Traitement au regard du Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter
du 25 mai 2018 (« RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations, le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du
Responsable de Traitement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement
Général sur la Protection des Données.
o Les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du
Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère
personnel dans les conditions suivantes
• Traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions
convenues dans les CGUV afin de fournir les services objets de la sous-traitance;
• Traiter les données conformément et limitativement aux instructions du responsable de
traitement. Si le sous-traitant considère qu’une action constitue une violation a la
réglementation, il en informe le responsable de traitement et se réserve le droit de ne pas
effectuer le traitement;
• Garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les
personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter
la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́,
et reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception (Privacy by Design), et de protection des
données par défaut (Privacy by Default);
• S’abstenir de modifier, changer ou altérer le contenu des données personnelles, de
divulguer des données personnelles ou d’autoriser leur divulgation a un tiers, sauf
autorisation écrite expresse du responsable de traitement ou obligation légale;
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour:
• Protéger les données personnelles de tout traitement non autorisé ou illicite et de toute
perte, destruction, dommage, modification ou divulgation accidentelles ou illicites;
• De conformer à la législation sur la protection des données;
• Garantir la protection des droits de la personne concernée.
o Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le
compte du Responsable de Traitement comprenant :
• Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit,
des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du Traitement;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts le nécessitant, les documents
attestant de l’existence de garanties appropriées;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques
et organisationnelles.
o Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, s’engager à :
• Détruire toutes les données personnelles ou,
• Mettre à disposition toutes les données personnelles au Responsable de Traitement.
o Faire appel à un autre Sous-Traitant (« le sous-traitant ultérieur ») pour mener des
activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il tient l’information à la disposition du
Responsable de Traitement qui a la possibilité de s’y opposer pour des motifs légitimes. Il
appartient au responsable de traitement de s’assurer qu’il répercute l’information aux
personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des
données;
o Fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les
opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise;
o Dans la mesure du possible, aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées
: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées
exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le SousTraitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable
de Traitement;
o Notifier au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 8 heures après en avoir pris connaissance et par courrier
électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de
permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à
l’autorité de contrôle compétente;
o Aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la
protection des données, et aider le Responsable de Traitement pour la réalisation de la
consultation préalable de l’autorité de contrôle;
o Mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations.
Les conditions dans lesquelles le Responsable de Traitement s’engage à collaborer avec le
Sous-Traitant sont les suivantes :
o Fournir au sous-traitant les données nécessaires au traitement;
o Le Responsable de Traitement reconnaît être le propriétaire de l’intégralité des
informations constitutives de données à caractère personnel traitées par le Sous-Traitant.
À ce titre, le Responsable de Traitement s’engage à garantir la licéité des données à
caractère personnel qu’il transmet au Sous-Traitant. Le Sous-Traitant ne peut être tenu
responsable en cas de non-conformité des données visées au Règlement Général sur la
Protection des Données ou à l’ordre public;
o Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel
soient collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et limitée au regard des
finalités déterminées, explicites et légitimes.
o Collaborer avec le Sous-Traitant afin de lui permettre d’exécuter pleinement ses
obligations, et ce notamment en cas de manipulation illégale, d’incidents relatifs à la
sécurité ou à la violation des droits des personnes concernées;
o D’assurer que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère personnel
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces données;
o Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
du Sous-Traitant;
o Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le SousTraitant;
o Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du SousTraitant.
Le Sous-Traitant s’engage, par une obligation de résultat, à prendre toutes les mesures
techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la présente convention. La
responsabilité du sous-traitant est limitée à une obligation de moyen concernant
l’efficacité de ces mesures.
En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-Traitant initial demeure pleinement
responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-Traitant
de ses obligations.
Le Responsable de Traitement garantit le respect par ses préposés, salariés ou non, et par
tout tiers dont il doit répondre, de toute obligation lui incombant, et notamment de toute
prescription légale, réglementaire, contractuelle, ou administrative relative à la collecte et
au traitement de données à caractère personnel.
En cas de condamnation du Responsable de Traitement pour manquement à la
réglementation résultant d’une utilisation des services non conforme à la présente
convention et si cette situation porte préjudice au Sous-Traitant, le responsable de
traitement indemnise pleinement le Sous-Traitant.
En cas de condamnation du Sous-Traitant pour manquement à la réglementation
résultant de la poursuite de la fourniture des services conformément aux instructions du
Responsable de Traitement, pour lesquelles le Sous -Traitant aura informe le responsable
de traitement du caractère potentiellement non conforme à la réglementation, ce dernier
indemnise pleinement le sous-traitant.
En cas de réalisation de l’une des hypothèses exposées ci-dessus, le Responsable de
Traitement s’engage à rembourser le Sous- Traitant de tous frais résultant du traitement
du contentieux du litige de ce dernier.
Aucune Partie ne pourra toutefois être tenue pour responsable envers l’autre Partie en cas
de dommage, manque à gagner, perte d’économies anticipées, atteinte à la réputation,
perte de clientèle, dommage accessoire ou consécutif.
Informations particulières et instructions :
o Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel
Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel pour le traitement
des DCP du logiciel d’activité :
• MongoDB : Base de données (1633 Broadway Fl 38, New York, New York, 10019-6763)
• Digital Ocean : Hébergement (Digital Ocean Holdings, Inc. 101 6th Avenue. 10013, New York)
• MailGun : Mails (San Antonio HQ. 112 E Pecan St, #1135)
• One signal: Notifications push (San Mateo, 201 S B St, United States)
ANNEXE III : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(ARTICLE 16 DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET 4 DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS) :
Les mesures de protection administratives, techniques et physiques que prend fattuto
pour protéger les données sur ses clients sont les suivantes :
o Elles sont conçues pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données
sur les clients contre les menaces ou les dangers prévus ou réels; l’accès, l’utilisation, la
divulgation, la modification ou la destruction non autorisés ou illégaux et finalement, la
perte, la destruction ou les dommages accidentels conformément aux lois applicables.
Fattuto tient à jour des politiques, des normes et des procédures en matière de sécurité
o Description des traitements
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les
DCP nécessaires pour fournir la ou les Prestation(s) objet du Contrat :
• La nature des DCP traitée est : Catégorie (client, fournisseur, particulier / professionnel,
activité, Nom, prénom, Coordonnées, fonction dans la structure…);
• La nature des opérations réalisées sur les DCP est le classement, et le tri par critères, la
conservation, l’export;
• La ou les finalité(s) du traitement sont :
• La conservation et le classement de coordonnées pour la sollicitation et la gestion de la
relation commerciale;
• L’édition de documents d’activité (devis, factures…) comportant les coordonnées des
destinataires;
• Les catégories de personnes concernées sont les clients et prospects, les fournisseurs, les
partenaires;
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils
sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
conçues pour protéger le traitement des renseignements sur les clients par ses employés
et ses contractuels conformément auxdites mesures de contrôle.
o Fattuto accorde une grande importance à ses rapports avec ses clients et ses partenaires,
ainsi qu’à la confiance qu’ils lui témoignent. Dans le contexte actuel de haute technologie,
nous comprenons qu’un programme de sécurité adaptable et agile est essentiel à
l’intégrité de nos activités et que la protection des données confidentielles et de nature
exclusive est l’une de nos principales priorités. Nous évaluons nos contrôles de sécurité, de
disponibilité et de confidentialité et les faisons évoluer pour nous adapter à la situation
actuelle quant aux menaces.
o Fattuto met en œuvre les mesures pour minimiser la probabilité et l’incidence des
attaques et des incidents de sécurité sur ses propres informations celles des utilisateurs et
tierces parties.
o fattuto s’engage à garantir la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des
renseignements sur ses clients lors de l’utilisation de ses produits et services.
o Fattuto classe ses données dans les catégories suivantes : publiques, à usage interne
seulement, commerciales en toute confidentialité, confidentielles restreintes et sensibles
restreintes. Il s’agit de données que fattuto acquiert, traite, analyse et offre dans des
produits que les clients peuvent utiliser pour répondre à leurs besoins. Il est impératif d’en
comprendre leur utilisation autorisée avant de s’en servir. Nous les protégeons en utilisant
une combinaison de technologies préventives et de détection, notamment le chiffrement
et les systèmes de détection d’intrusion. Parallèlement à ces mesures de sécurité, nous
avons mis en place des politiques et des procédures pour valider nos contrôles de
sécurité et les faire respecter. L’accès à ces données est limité au personnel autorisé au
moyen de contrôles d’accès physiques et logiques.
o La structure des activités s’articule autour des domaines et mesures de contrôle qui
suivent : Gestion de l’accès, Sécurité du réseau, Sécurité des données, Détection et
intervention, Sécurité du système, Sécurité des logiciels, Validation et essais, Sensibilisation
et formation,
o La sécurité est la responsabilité de tous, et nous comprenons que cela commence avec
nos employés. Dès l’embauche, nous vérifions leurs antécédents. Ceux-ci suivent les
formations nécessaires et nous continuons à partager et à assurer l’adoption des
meilleures pratiques en matière de sécurité pour les garder au fait des dernières
tendances.
o Les politiques, les normes, les procédures et les lignes directrices sont des éléments
essentiels de la gouvernance. Ils fournissent la structure et les règles autour desquelles
fonctionne fattuto. Les politiques sont examinées avec les responsables concernés afin de
s’assurer qu’elles sont conformes aux objectifs opérationnels et toujours pertinentes,
adéquates et efficaces. Grâce à une telle approche, nous nous alignons davantage sur les
divers règlements et améliorons notre capacité de faire face aux menaces à la sécurité
auxquelles nous sommes confrontés.
o Nous mettons également en application des processus de conformité qui visent le
traitement des données protégées, afin de nous conformer aux exigences prévues par la
loi, la réglementation, les contrats et la sécurité. Le personnel dispose de politiques
documentées d’élimination des données pour le guider dans les procédures à suivre.
o Les droits et privilèges d’accès nécessaires à l’exécution des tâches d’un utilisateur sont
accordés en conformité avec ce qui suit : le besoin de connaître ; le besoin d’utiliser; le
moindre privilège; la séparation des tâches; les obligations contractuelles quant à la
limitation de l’accès aux données ou aux services; les exigences prévues par la
réglementation.
o Les utilisateurs autorisés doivent s’identifier et s’authentifier sur le réseau, les applications
et les plateformes en utilisant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. L’authentification
des utilisateurs et des appareils aux systèmes d’information est protégée par des mots de
passe qui répondent aux exigences en matière de complexité des mots de passe. En cas
de départ, l’accès aux systèmes est révoqué.
o L’authentification multifactorielle est requise pour les sessions distantes et l’accès
administratif aux environnements qui hébergent les systèmes de production. De plus, les
plus hauts niveaux d’accès privilégié aux systèmes, notamment les contrôleurs de
domaine, sont sous le contrôle de notre système de gestion des accès privilégiés.
o La protection des connexions réseau est assurée par une combinaison de mesures de
contrôle de sécurité pour la protection des données et des systèmes. Celles-ci sont
basées sur le type et l’objectif de la connexion et comprennent, sans s’y limiter, la
segmentation du réseau, le déploiement de pare-feu et autres dispositifs de sécurité, ainsi
que des mécanismes d’authentification appropriés.
o Un contrôle de l’accès à l’information offert sur le réseau permet de prévenir et de détecter
les accès non autorisés tout en fournissant un accès sécurisé aux utilisateurs et aux
systèmes autorisés. La consignation et le stockage centralisé des activités et du trafic
réseau s’effectuent selon les normes ou selon des mécanismes de collecte propres aux
fournisseurs.
o La mise en œuvre de nouveaux dispositifs de réseautage (c.-à-d. routeurs,
commutateurs, pare-feu) ou composants de systèmes de réseautage suit un processus
officiel de gestion du changement. La configuration des appareils déployés dans le réseau
répond aux exigences de sécurité propres à chaque usage (interne, public, démilitarisé).
Les services non essentiels sur les périphériques réseau sont désactivés ou supprimés.
o L’accès public direct entre les réseaux publics (par exemple Internet) et tout réseau
interne est restreint. De plus, il y a restriction du trafic, entrant et sortant, provenant de
réseaux non fiables (y compris les connexions sans fil invitées et externes) et d’hôtes.
o Le branchement d’un nouveau réseau à un réseau d’entreprise ou à un réseau de
systèmes commerciaux existant à n’importe quel emplacement ou centre de données de
la compagnie doit être approuvé par l’équipe responsable de la sécurité ou suivre la
norme pour les connexions de tunnel par RPV. Il est possible d’accéder aux connexions à
distance au réseau de l’entreprise par le biais de RPV et de connexions MPLS sur des
passerelles gérées.
o L’accès sans fil et à distance aux personnes extérieures fait l’objet de mesures
d’identification, d’inventaire et de gestion.
o La transmission des renseignements de nature délicate ne se fait par Internet ou par
d’autres moyens de communication publics que s’il y a chiffrement en transit. Le
chiffrement des fichiers de données s’effectue à l’aide du protocole TLS (Transport Layer
Security) pour les sessions de communication Web.
o De plus, le chiffrement au repos est utilisé lorsque la loi l’exige et que nos normes de
classification des données le prévoient.
o Enfin, nous utilisons des processus de gestion des clés de chiffrement pour assurer la
production, le stockage, la distribution et la destruction sécurisés de celles-ci.
o Fattuto enquête sur les incidents liés à la sécurité, la disponibilité ou la confidentialité des
renseignements sur ses clients ou à la protection de la vie privée. Nous intervenons de
manière opportune et coordonnée en cas de violation réelle ou présumée de nos
systèmes d’information, tout en respectant les lois et règlements applicables.
o Fattuto a mis au point des pratiques qu’elle continue d’employer pour établir une
classification et un ordre de priorité des incidents de sécurité de l’information en fonction
de la gravité de chacun d’eux, ainsi que de la sensibilité des systèmes touchés et des
données concernées. Pour appuyer ces initiatives, fattuto a mis en œuvre des alertes
provenant de divers outils et continue de les surveiller afin de fournir une capacité de
détection efficace. Nous menons toujours une enquête en cas d’alerte ou d’événements
relatifs à la sécurité, notamment s’ils sont liés à la disponibilité et à la confidentialité. Nous
visons ainsi à dépister le plus rapidement possible de nouveaux modèles d’attaque et à ne
déclarer les incidents qu’en fonction des résultats de l’enquête.
o Des outils de surveillance sont en place pour mesurer l’utilisation actuelle par rapport à
des seuils prédéfinis. Ceux-ci génèrent aussi des alertes pour avertir les équipes de
soutien des applications et des infrastructures en cas de dépassement des seuils. Ces
dernières sont examinées pour déterminer si des mesures correctives s’imposent.
Advenant que des ressources additionnelles d’information soient nécessaires pour
répondre aux besoins d’utilisation, elles seront déployées conformément aux politiques
officielles visant un tel déploiement et à celles de gestion du changement.
o La configuration des journaux d’audit permet d’enregistrer les activités et les événements
importants liés à la sécurité de l’information dans les systèmes de fattuto.
o La surveillance des serveurs, des postes de travail et des appareils mobiles s’effectue à
l’aide d’agents de découverte d’inventaire.
o La protection des données sur les ordinateurs portables est assurée au moyen du
chiffrement. Des logiciels anti malicieux sont déployés sur toutes les plates-formes
(postes de travail et serveurs) vulnérables aux piratages, puis tenus à jour.
o L’utilisation de supports électroniques amovibles est restreinte.
o Les mots de passe par défaut, livrés avec les systèmes d’exploitation, sont modifiés après
la première utilisation.
o Une fois élaborées, les normes en matière de configuration sont révisées chaque année.
Périodiquement, des évaluations de la sécurité sont effectuées à l’égard des données de
référence sur la configuration afin de veiller à la conformité et de s’assurer de la prise en
compte des recommandations des fournisseurs et des pratiques exemplaires de
l’industrie.
o L’évaluation du niveau de sécurité des logiciels et des applications se fait dans le cadre du
programme de gestion de la vulnérabilité des applications. Elle est régie par la politique et
les normes visant le développement sécurisé.
o En fonction de la classification des risques liés à l’application, le logiciel est soumis à des
examens et à des essais appropriés, notamment à des examens de la conception, des
essais statiques de sécurité des applications (SAST) et des essais dynamiques de sécurité
des applications (DAST). Les résultats des essais sont saisis puis transmis au moyen d’un
rapport et d’un système de gestion des enjeux. Les problèmes, les cotes de gravité et le
délai d’assainissement requis (en fonction de la gravité de ces problèmes) sont
documentés dans le rapport.
o Les modifications apportées aux ressources et aux systèmes d’information sont soumises
à notre processus formel d’examen et d’approbation de la gestion du changement avant
toute mise en œuvre dans un environnement de production.
o Dans le cadre du processus d’embauche, les nouveaux employés doivent suivre une
formation sur la sécurité, le code de déontologie et la protection des renseignements
personnels et recevoir, par la suite, une formation annuelle et ciblée (au besoin et selon
leur rôle) pour les aider à se conformer aux politiques de sécurité ainsi que nos politiques
et procédures sur la protection des renseignements personnels. Fattuto mène
périodiquement des campagnes de sensibilisation à la sécurité et des évaluations en
matière d’hameçonnage afin de sensibiliser le personnel à ses responsabilités et de les
guider dans la création et le maintien d’un environnement sécuritaire.
o Le processus de conformité des tierces parties suit un cadre défini visant le cycle de vie
des approvisionnements et de la gestion des risques à l’échelle mondiale tout au long de
la sélection, de l’intégration, du suivi et de la résiliation des relations. De plus, nous avons
établi des règles pour régir les exigences en matière de sécurité et de diligence
raisonnable (qui englobent la conformité, la confidentialité et la technologie) pour les
tierces parties (notamment nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux). Les tierces
parties doivent se conformer à nos politiques, normes et procédures de sécurité de
l’information applicables au service fourni.
o Poursuite des activités et reprise après sinistre : nous identifions les menaces potentielles
et leurs impacts sur les activités au moyen d’évaluations continues, puis nous élaborons
des plans d’atténuation. Nous avons élaboré des stratégies et des plans de continuité des
activités et de reprise après sinistre pour faire face aux catastrophes naturelles
(tremblements de terre, ouragans, pandémies, etc.) et à celles d’origine humaine
(troubles politiques, terrorisme, etc.).
o Sécurité physique et environnementale : nous avons conçu nos normes de sécurité
physique pour restreindre tout accès physique non autorisé aux ressources du centre de
données. Les systèmes corporatifs et les composantes de l’infrastructure réseau sont
physiquement situés dans des zones à accès contrôlé. Parmi les mesures de contrôle,
mentionnons les points d’accès limités, les lecteurs d’accès, l’accès surveillé par des
caméras de surveillance et l’accès réservé au personnel autorisé.
o Chez nos fournisseurs de centres de données hébergés, l’identification, la détection et la
protection des menaces physiques et environnementales (infrastructure, données et
logiciels) sont gérées par le biais d’exigences de conformité tierces et par des ententes
sur le niveau de service.
Il est possible que fattuto mette à jour ces dernières de temps à autre afin de refléter les
changements apportés à sa posture de sécurité. Néanmoins, ceux-ci ne doivent pas
réduire de façon appréciable le niveau de sécurité prévu aux présentes.
Fattuto S.A.S. – SIRET : 928 817 329 00016
17 avenue du docteur jacques arnaud, 74300 cluses
info@fattuto.com